C’est devenu une habitude : la définition de standards européens n’est que le prélude à une offensive régulatrice de portée globale. Moins habituel cependant : l’Union européenne et les États-Unis annoncent leur intention de mettre en place un « code de conduite » commun pour encadrer l’intelligence artificielle.
- La réunion du Conseil du commerce et des technologies (CCT) a abordé la question de l’IA, ainsi que la collaboration dans le domaine de la 6G.
- L’enjeu est d’assurer à la tech européenne le confort d’un cadre réglementaire commun et potentiellement un rôle de leadership.
- Quoique volontaire et non contraignant, ce code de conduite a pour objectif de devancer la Chine.
- Cette dernière se trouve en position dominante pour édicter les règles de régulation dans ce domaine en pleine expansion.
- Les responsables politiques et les concepteurs de technologie s’accordent de plus en plus sur la nécessité d’encadrer cette technologie révolutionnaire mais potentiellement risquée.
- Le code de conduite sera ouvert à tous les pays partageant les mêmes idées, et l’UE souhaite rallier un large cercle de pays, notamment le Canada, le Royaume-Uni, le Japon et l’Inde.
- Tandis que l’UE se prépare à mettre en place un cadre juridique complet et obligatoire dans les prochaines années, en collaboration avec des géants technologiques tels que Google, les États-Unis n’ont envisagé, pour l’instant, aucun projet de droit contraignant.
- L’UE vise à devenir la première à se doter d’un cadre réglementaire solide pour encadrer l’IA.
- Certains pensent encore judicieux de poser la question de savoir s’il faut une règlementation nationale ou européenne.
- Quoique volontaire et non contraignant, ce code de conduite a pour objectif de devancer la Chine.
- Nouvelle leçon fondamentale en matière de droit et d’esprit communautaire : les solutions nationales aux problèmes transnationaux sont insuffisantes.
- Selon l’avocat général Maciej Szpunar, les mesures nationales visant les plateformes établies à l’étranger doivent être examinées au cas par cas.
- Dans ses conclusions du 8 juin 2023, M. Szpunar s’est prononcé en faveur de Google, Meta et TikTok contre la loi autrichienne KoPl-G, qui impose aux plateformes l’obligation de traiter les contenus illicites.
- Il affirme qu’une autorité étatique ne peut pas imposer de mesures supplémentaires à une catégorie spécifique de services établis dans d’autres États membres de l’UE, en particulier les services en ligne basés en Irlande.
- De telles mesures constituent une restriction illégitime à la libre circulation des services au sein de l’UE.
- Par conséquent, l’avocat général soutient que l’Autriche, ou tout autre pays de destination, devrait appliquer ces mesures service par service.
- Selon l’avocat général Maciej Szpunar, les mesures nationales visant les plateformes établies à l’étranger doivent être examinées au cas par cas.