Il faudra d’abord qu’il soit ratifié… Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté une résolution demandant à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de vérifier la conformité de l’accord UE‑Mercosur avec les traités européens.
- Cette résolution suspend de fait sa ratification pour de longs mois, rappelle Médiapart. Tant que la CJUE n’aura pas rendu sa décision — d’ici douze à dix-huit mois — le processus européen est gelé.
- La Commission n’exclut toutefois pas une application provisoire, option politiquement risquée et juridiquement contestée, qui nécessiterait au moins la ratification par un pays du Mercosur.
- La suite dépend donc désormais largement du calendrier judiciaire et des choix de la Commission.
- Le vote a été arraché à une très courte majorité (334 voix pour, 324 contre, 11 abstentions), signe d’un clivage profond entre ceux qui veulent sauver coûte que coûte la crédibilité commerciale de l’UE et ceux qui exigent qu’elle soit enfin alignée sur ses engagements climatiques, sociaux et démocratiques.
- La saisine de la CJUE porte sur 3 points majeurs :
- la compatibilité juridique du découpage entre accord intérimaire commercial et accord global mixte alors que le mandat initial mentionnait un seul texte ;
- ce point est important, car l’accord commercial peut entrer en vigueur par sa simple ratification au niveau européen (majorité qualifiée au Conseil et simple au Parlement) et par un seul pays du Mercosur,
- alors que l’accord global exige une ratification par l’ensemble des Etats membres concernés – un processus qui sans faille se heurterait à l’écueil français (ou irlandais, voire hongrois) où l’opposition à l’accord fait l’unanimité.
- la compatibilité de l’accord avec les objectifs de soutenabilité des politiques européennes, ce que soulignent les observateurs engagés à gauche et chez les écologistes comme l’institut Veblen.
- Mais surtout, l’accord envisage un mécanisme d’arbitrage entre les parties, qui fait craindre aux législateurs européens une mise en cause par les pays du Mercosur des choix de politiques publiques ultérieurs de l’UE au prétexte d’une “atteinte aux intérêts commerciaux” des signataires.
- Autrement dit, si une mesure d’une partie compromet « substantiellement » les avantages commerciaux attendus, l’autre peut demander un arbitrage ad hoc,
- et obtenir une compensation monétaire ou le rétablissement des droits de douane, sans nécessiter de prouver la violation.
- Un tel panel permanent vise à l’équilibre, mais risquerait évidemment de limiter le pouvoir normatif européen en particulier sur la déforestation.
- Une constante dans les accords nouvelle génération, qui avait déjà fait capoter le TTIP (TAFTA en français) et menacé la ratification du CETA, tenue en haleine par le refus du Parlement wallon.