Publié à l’automne, le rapport « Non‑implementation of European Courts Judgments and the Rule of Law », identifie des domaines où la mise en œuvre du droit européen se heurte à des résistances récurrentes.
- L’indépendance judiciaire figure en tête :
- nominations politisées, régimes disciplinaires abusifs et conseils de magistrature instrumentalisés compromettent l’application des arrêts.
- Les conditions de détention constituent un autre point noir :
- surpopulation, hygiène dégradée et absence de recours effectifs prolongent des violations pourtant reconnues.
- Les politiques d’asile et de migration illustrent une conformité « au cas par cas » qui laisse intactes des législations restrictives.
- Enfin, les affaires touchant à l’égalité et à la non‑discrimination, ainsi qu’à la protection des données et à la surveillance, donnent lieu à des ajustements fragmentaires plutôt qu’à des réformes structurelles.
- Trois facteurs expliquent l’inefficacité relative du respect de l’Etat de droit :
- D’abord, le coût politique des réformes exigées :
- toucher à la gouvernance des juges, au régime pénitentiaire ou aux dispositifs de surveillance implique des choix impopulaires que les gouvernements préfèrent différer.
- C’est ce qui est arrivé à la Grèce au moment de la crise des dettes souveraines, ou à la Pologne avec le non-respect de l’indépendance de la justice par le gouvernement PiS entre 2020 et 2023.
- Ensuite, la résistance institutionnelle de certaines juridictions nationales, qui contestent ouvertement ou implicitement l’autorité des Cours européennes, brouillant la hiérarchie des normes.
- Enfin, la fragmentation administrative : absence de stratégie nationale, responsabilités dispersées, coordination insuffisante.
- Là où certains États, comme la République tchèque, ont créé des mécanismes robustes de suivi, d’autres continuent de gérer l’exécution de manière ponctuelle et défensive.