Loin du sensationnalisme, l’arrêt de la CJUE qui reconnaît la validité d’une union homosexuelle sur tout le territoire de l’UE ne révolutionne pas en tant que tel le cadre juridique européen en matière de reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe. Cependant, la vivacité d’esprit du juge européen permet maintenant une protection plus effective.
- En effet, il est de jurisprudence constante que le choix des modalités de reconnaissance des mariages homosexuels relève de la marge d’appréciation des États membres.
- Dès lors, ce n’est pas la transcription des actes de mariage dans le registre d’état civil qui est par principe imposée mais simplement l’instauration de procédures adéquates pour la reconnaissance effective d’un tel mariage.
- En se fondant sur le principe de non-discrimination, la Cour de justice considère que lorsqu’un État membre choisit une modalité unique de reconnaissance de mariages contractés à l’étranger, telle que la transcription, il doit l’appliquer indistinctement aux mariages entre personnes de même sexe et à ceux entre personnes de sexe opposé.
- Autrement dit, la Cour transforme une marge nationale d’appréciation en obligation d’égalité et de non-discrimination.
- La marge d’appréciation subsiste, mais elle est encadrée par les principes fondamentaux de l’Union.
- Elle contourne ainsi le conflit frontal entre souveraineté nationale et droits fondamentaux en adoptant une logique indirecte fondée sur l’effet direct du principe de non-discrimination.
- Fatalement, ce sont bien les dysfonctionnements du droit de l’Union européenne qui sont de nouveau mis en exergue par la Cour de justice, en glorifiant les discriminations à rebours.
- En effet, de facto le droit de l’Union traite plus favorablement les citoyens européens ayant pu exercer leur liberté de circulation
- – en concluant un mariage dans un Etat membre, en demandant par la suite la transcription –
- au détriment de ceux qui ne quittent pas le territoire national et qui ne peuvent jouir de la même protection en tant que couples de même sexe.
- On estime entre 30 000 et 40 000 le nombre de mariages qui seraient conclus par des citoyens polonais dans des Etats membres qui reconnaissent le mariage pour tous.
Alors que la timidité liée à une reconnaissance d’un réel droit au mariage pour les couples homosexuels guette tant la Cour de justice de l’Union que la Cour européenne des droits de l’homme, la protection semble pour l’heure exclusive aux situations intra-européennes, désavantageant les situations purement nationales.