A deux semaines de l’ouverture de sa présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, le Danemark de la social-démocrate Mette Frederiksen donne le ton. L’ évolution de l’interprétation de la Cour européenne des Droits de l’Homme limiterait leur capacité à prendre des décisions politiques en matière de migrations. C’est ce qui apparaît dans cette lettre du 22 mai 2025, publiée le jour de la rencontre Italie Danemark.
- La Cour de Strasbourg trop protectrice à l’égard des migrants empêcherait de prendre les décisions qui s’imposent amoindrissant leur souveraineté.
- Italie et Danemark sont rejoints dans cette démarche par 7 autres : la Pologne, l’Autriche, la Belgique, Estonie, Lituanie, Lettonie et République tchèque.
- Ces 9 Etats membres de l’Union sont aussi membres du Conseil de l’Europe et ont ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme, avant même l’entrée dans l’UE.
- Cet instrument de protection des Droits de l’Homme ne serait plus adapté aux défis contemporains.
- Dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, créée à l’initiative du Royaume-Uni, les dispositions de la Convention de 1951 sont garanties par la Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg.
- Lorsqu’un justiciable estime ne pas avoir vu ses droits fondamentaux respectés par la justice à laquelle il est soumis :
- Après avoir épuisé toutes les voies de recours au niveau national,
- Il peut former un dernier recours à la Cour EDH.
- A l’issue de cette dernière procédure, les juges interprètent le cas d’espèce.
- Les juridictions des Etats membres du Conseil de l’Europe sont supposés respecter cette jurisprudence dans leurs affaires relevant de faits similaires.
- La question se pose sérieusement de l’intérêt de cette dénonciation.
- La Cour européenne de Strasbourg ne dispose d’aucun pouvoir exécutoire.
- Contrairement à la CJUE de Luxembourg qui peut ordonner des sanctions pécuniaires.
- Certains Etats membres, comme la Turquie pour ne citer que ce cas, se moquent bien des interprétations de la Cour de Strasbourg.
- Les juges nationaux peuvent se référer aux décisions de la Cour EDH, ils le font en pratique mais toujours dans des cas d’espèce.
- Jamais la Convention ne conditionne l’élaboration des politiques nationales.
Encore un bel effet d’annonce de têtes d’exécutif (V. EIH 2.06.25) pour donner l’impression que quelque chose est fait.