Parmi les révolutions invisibles portées par le droit européen il y a la transformation du football européen et des règles encadrant l’emploi des joueurs professionnels. Alors que la multiplication des compétitions, lucratives, au détriment de la santé des joueurs, suscite une défiance croissante de leur part, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 4 octobre 2024, a bouleversé la règlementation en jugeant que certaines des règles de la FIFA, encadrant les transferts internationaux de joueurs professionnels, sont contraires au droit de l’Union européenne.
- Au cœur du contentieux, se trouvent le Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs de la FIFA, en particulier l’Article 17, applicable à tous les clubs affiliés.
- Ces règles imposent, en cas de rupture de contrat par un joueur sans « juste cause », des sanctions financières importantes ainsi que des interdictions de recrutement pour les clubs souhaitant signer avec le joueur concerné.
- La FIFA impose également que l’ancien club puisse bloquer la délivrance du Certificat International de Transfert, nécessaire pour jouer dans un nouveau pays, tant que le différend n’est pas résolu.
- La CJUE estime que ces dispositions créent des obstacles majeurs à la libre circulation des joueurs au sein de l’UE et seraient donc contraires à l’Article 45 TFUE.
- Cet article garantit que les citoyens européens ont le droit de se déplacer librement pour travailler dans un autre État membre, sans discrimination fondée sur la nationalité.
- Depuis une jurisprudence constante, les footballeurs professionnels sont considérés comme étant des travailleurs au sens de cet article.
- C’était la “révolution”, apportée en son temps, par le fameux arrêt Bosman, il y a 30 ans.
- Ainsi, en raison des risques financiers et sportifs imprévisibles encourus du fait du Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs de la FIFA, les clubs et joueurs sont dissuadés d’envisager des transferts internationaux, et donc d’exercer leur liberté de circulation en tant que travailleur.
- De plus, les clubs sont découragés de recruter des joueurs qui risquent d’être impliqués dans des litiges liés à la rupture de contrat, créant ainsi une barrière supplémentaire à la mobilité des travailleurs.
- La CJUE a précisé que si des restrictions peuvent être justifiées par des objectifs d’intérêt général, comme la stabilité des effectifs ou l’équité des compétitions, les règles de la FIFA vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
- Elles enfreignent le droit de l’UE et doivent donc être écartées par le juge national lorsqu’elles sont invoquées.