La fin du mandat de la plus célèbre danoise de l’UE (après Birgitte Nyborg de Borgen), la Commissaire à la concurrence, se conclut par une grande victoire sur les géants du numérique et leur modèle économique mais surtout, l’évasion fiscale organisée avec la complicité des autorités nationales – irlandaises en l’occurence. Deux décisions, rendues toutes deux le 10 septembre 2024, marquent cette victoire.
- Premièrement, la CJUE clôt une des plus importantes sagas jurisprudentielles auxquels est confronté le géant Google.
- Les faits remontent à 2017 : après sept ans d’enquête, la Commission européenne avait alors infligé une amende de près de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante
- Une infraction de l’Article 102 TFUE visant les entreprises en position dominante sur un marché et qui, par leurs comportements, exploitent ou évincent d’autres entreprises.
- L’idée est que le commerce entre États membres en est susceptible d’être affecté
- La Commission européenne reprochait à Google de faire de l’auto-favoritisme en utilisant sa position dominante sur 13 marchés communautaires de recherche sur internet, pour prioriser son propre service de comparaison de produits, dit « Google Shopping »
- Google a alors présenté les résultats de son comparateur de produits « de manière visuellement plus élaborée » que ceux des concurrents.
- Après une première victoire au Tribunal de l’Union européenne, et avoir obtenu le soutien de l’avocate générale, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’amende infligée à Google pour abus de position dominante.
- Google est une infrastructure ouverte et qui constitue, du fait de son moteur de recherche, une facilité essentielle.
- Le géant s’est alors écarté de la concurrence par les mérites concernant ses comparateurs de produit.
- Cela affaiblit donc la concurrence du marché au détriment du consommateur.
- Il y’a donc une pratique anticoncurrentielle sans gain d’efficience, qui ne peut donc être objectivement justifiée
- Néanmoins, Google pourra se targuer d’avoir obtenu gain de cause dans une autre affaire, sur le même sujet d’abus de position dominante concernant son dispositif “AdSense”.
- La Cour de Justice a en revanche ici annulé l’amende de la Commission (1,49 milliard).
- La Commission n’aurait pas pris en compte certains éléments du dossier.
Alors que les GAFAM sont sous la pression de l’administration Biden qui cherche à réduire leur influence sur l’économie et surtout la politique américaine (ce qui explique leur basculement partiel dans le camp républicain), Google se retrouve à batailler des deux côté de l’Atlantique.