Lundi 20 mai 2024, le procureur de la Cour pénale internationale, Karim Khan, a déposé une requête pour délivrance d’un mandat d’arrêt contre : le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou, le ministre de la Défense Yoav Gallant, ainsi que trois dirigeants du Hamas : Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri et Ismail Haniyeh. Les réactions ne se sont pas fait attendre : le président des Etats-Unis, Joe Biden, estime cette demande de mandat d’arrêt, en ce qui concerne les responsables israéliens précités, “scandaleuse”. Selon lui, il ne peut y avoir d’équivalence entre ce que l’on peut reprocher au Hamas et à Israël. Cette question de savoir “qui est plus un criminel de droit international pénal que l’autre” est devenue centrale et semble malheureusement plus occuper les fins esprits diplomates que de mettre fin aux violences.
- La Cour pénale internationale (CPI), selon son traité fondateur signé le 17 juillet 1998, est compétente pour juger quatre types de crimes – les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression – commis par des individus disposant de ce que l’on peut appeler de hautes capacités et responsabilités dans l’exercice de la violence.
- Son premier jugement date de juillet 2012 : 14 ans de prison pour des crimes de guerre commis par le chef de milice congolais Thomas Lubanga.
- La CPI ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d’un État ayant ratifié son statut de 1998, ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces États.
- Le Conseil de sécurité de l’ONU peut toutefois admettre sa compétence dans des cas particulièrement graves commises par un Etat qui n’a pas ratifié le Statut de Rome, comme au Darfour en 2005.
- 124 Etats sont parties au traité fondateur de la CPI et certains ont cette particularité d’avoir signé le traité mais de ne l’avoir jamais ratifié.
- C’est le cas d’Israël et des Etats-Unis.
- Les représentants palestiniens, eux, admettent l’autorité qui doit être reconnue à cette juridiction exceptionnelle.
- Sa reconnaissance en tant qu’Etat vient encore renforcer la volonté de ses représentants d’avoir une existence légitime et légale sur la scène internationale.
- Tous les Etats membres de l’Union européenne ont ratifié le traité instituant la CPI, cela signifie donc qu’il se trouvent dans l’obligation d’interpeller les individus soumis à un mandat d’arrêt de la CPI, lorsqu’ils se trouvent sur leur territoire.
- C’est le délicat problème qui se pose pour les Etats européens qui – en admettant la pertinence d’un tel mandat – annoncent d’ores et déjà s’ils procèderont à l’arrestation des individus visés.