Le 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel français a rendu sa décision sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Les Sages déclarent conformes au bloc de constitutionnalité les éléments essentiels du texte dont le “passe sanitaire”.
- Seules deux dispositions sont déclarées inconstitutionnelles :
- la rupture anticipée de certains contrats de travail (article 1 de la loi déférée) et le placement «automatique» à l’isolement (article 9).
- En ce qui concerne l’article 1, le Conseil a eu recours à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du ctioyen de 1789 invoquant le principe d’égalité tandis qu’il a eu recours à l’article 66 de la Constitution pour révoquer la disposition portant sur le placement automatique à l’isolement.
- Le Conseil constitutionnel indique être conscient que le passe sanitaire porte atteinte à certaines libertés :
- Les analystes y voient un contrôle de proportionnalité, c’est-à-dire qu’il “apprécie si l’ingérence dans ces libertés est proportionnée à la finalité poursuivie”, ici la protection de la santé publique.
- A l’appui de cela, des arguments d’ordre épidémiologique : “les risques de circulation du virus de la covid-19 sont fortement réduits entre des personnes vaccinées, rétablies ou venant de réaliser un test de dépistage dont le résultat est négatif.”
- Ensuite des arguments tenant au caractère limité et exceptionnel des mesures : le passe sanitaire est restreint en temps et en espace, garantie de l’application exceptionnelle de cette mesure, et “ces dispositions n’instaurent, en tout état de cause, ni obligation de soin ni obligation de vaccination” puisque plusieurs documents peuvent être présentés (justificatif de statut vaccinal, résultat négatif d’un examen de dépistage virologique ou certificat de rétablissement à la suite d’une contamination).
- Enfin, le contrôle de ces documents est encadré, il ne peut être effectué que par les forces de l’ordre ou les exploitants des lieux.
- La décision du Conseil constitutionnel a été vivement analysée : certains la caractérisant d’analyse juridique juste, d’autres de décision politique.
- Denys de Béchillon, professeur de droit public à l’université de Pau, indique que ce passe sanitaire est un droit à ne pas être mis en danger par autrui. Pour appuyer son propos, il cite l’article 4 de la DDHC qui énonce que “la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui […]”.
- En revanche, l’avocat Thibault Mercier considère que ce passe est une mesure disproportionnée par rapport à la crise que nous vivons, et qu’il en devient alors un outil de contrôle social. Il accuse le Conseil d’avoir réalisé “des censures à la marge” dans le but de justifier son rôle de garde-fou et met en garde contre “une extension continue de la notion d’ordre public sanitaire impliquant que la protection de la santé publique devienne une obligation à remplir coûte que coûte par l’État.”