Mercredi, les députés européens ont approuvé le règlement visant à protéger les fonds de l’Union européenne contre toute utilisation abusive par des gouvernements d’États membres contournant l’État de droit.
- Cela fait suite au compromis du Conseil. Le nouveau règlement s’applique à tous les fonds de l’UE, en gestion partagée à partir du 1er janvier 2021. Cependant, le compromis prévoit que son application est repoussée aux lendemains des prochaines élections hongroises en 2022, conservant les risques de pratiques abusives par l’entourage du Premier ministre hongrois.
- À la suite du compromis avec Budapest et Varsovie, la Commission a relancé le processus d’approbation du Cadre financier 2021-2027, et de la décision sur les ressources propres, qui financera le plan de relance.
- Après l’accord sur l’État de droit, le ministre de la justice polonais Zbigniew Ziobro, un partenaire de coalition du gouvernement PiS au pouvoir, a déclaré qu’il était en désaccord avec la décision du Premier ministre, estimant le dispositif trop intrusif.
- « Il permettra à la Commission européenne d’interférer dans les activités du président, du parlement, du gouvernement et même des gouvernements locaux dans presque tous les domaines », a-t-il déclaré, ajoutant que « la décision d’adopter le règlement dans le paquet budgétaire sans garanties juridiquement contraignantes est une erreur.
- Ces débats méritent une attention particulière il convient cependant de ne pas en faire « un affrontement Est/Ouest » selon les termes de Clément Beaune. Les mécanismes de sanction de non-respect de l’État de droit s’appliquent à tous les États membres et il apparaît qu’ils doivent être multipliés car l’Ouest ne peut être exonéré de « toutes régression démocratique ». C’est plus compliqué que cela et ça serait arrogant et réducteur d’englober toute la région à cause des actes de ces deux États membres.