Alors que la crise humanitaire et géopolitique à la frontière Biélorusse force l’UE à exprimer sa solidarité avec la Pologne, le bras de fer juridico-politique sur l’État de droit n’en finit pas, comme le souligne une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui considère que la nomination des juges pour les juridictions pénales par le ministère n’est pas le signe d’une justice indépendante et impartiale.
- Sur l’autre front des libertés fondamentales, celui des droits des femmes polonaises, le Parlement européen a demandé le 11 novembre, dans une résolution, de mettre fin aux restrictions quant à l’accès à l’avortement en Pologne, estimant qu’elles mettent en danger la vie des femmes.
- Consécutivement à la qualification de l’avortement en cas de malformation grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable qui menace la vie du fœtus comme étant contraire à la Constitution, l’ordre juridique polonais, depuis janvier 2021, ne permet plus l’accès à l’avortement dans le pays, annulant le déjà fragile compromis historique de la loi de 1993.
- Un an après cette restriction du droit fondamental à l’intégrité physique :
- Avortement sans frontières annonce avoir aidé près de 34 000 femmes polonaises à accéder à l’avortement.
- La députée européenne Samira Rafaela (NL-Renew) déplore de son côté que cette restriction ait “changé la vie quotidienne des femmes et des filles polonaises”, “des milliers de femmes ont traversé les frontières pour se rendre en Allemagne, en Angleterre, aux Pays-Bas et en Belgique — au milieu d’une pandémie”.
- Le vote du Parlement européen fait suite au décès d’une femme polonaise consécutif à “un choc septique après que les médecins ont attendu que le cœur de son futur bébé s’arrête de battre”, explique Euractiv.
- Il donne aussi un écho à la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme qui reconnaît le manque d’accès aux services d’avortement comme une violation du droit à la vie familiale et privée.
- L’émotion nationale consécutive à ce drame a mobilisé des dizaines de milliers de manifestants le 6 novembre dernier.
- Alors qu’un cas similaire en Irlande, en 2018, avait conduit à changer la loi irlandaise très restrictive en matière d’avortement, la trajectoire polonaise semble plus inflexible.
- La résolution du Parlement européen souligne au passage que ces restrictions sur l’accès à l’avortement constituent une nouvelle illustration de la prise de contrôle politique du système judiciaire et de l’effondrement systémique de l’État de droit en Pologne.
- Elle demande donc au Conseil d’inclure cette question dans son enquête sur la situation de l’État de droit en Pologne.
- Plus encore, tous les groupes politiques du Parlement européen (sauf ECR groupe présidé par des représentants du PiS polonais) demandent dans une lettre ouverte à la Commission de ne pas approuver le plan de relance polonais.
- Ils estiment que les instances de contrôle final ne sont pas légalement habilitées à exercer leur rôle et leurs tâches nécessaires à l’approbation d’un plan national.
- Selon eux, il ne s’agit pas d’une « punition » contre le peuple polonais, mais d’un moyen de soutenir le retour de l’État de droit.