Le 23 février 2022, la Commission européenne a proposé une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
- Cette directive, qui exempte les PME, concerne 13 000 entreprises européennes :
- d’un côté les entreprises de l’UE qui comptent au moins 500 employés et réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 150 millions d’euros ;
- de l’autre, les entreprises de plus de 250 employés dans les secteurs sensibles en matière environnementale.
- Ce texte veut imposer aux entreprises de mettre fin à leurs activités et à leur chaîne de production, en cas d’atteinte sur les droits humains et sur l’environnement.
- Une fois le texte intégré dans la législation nationale, les États membres sont chargés de superviser son application et de prononcer des amendes.
o Une nouveauté en matière de règles de compliance est que les victimes potentielles de ces infractions pourront engager des poursuites judiciaires au sein de l’Union européenne, pour obtenir des indemnités.
- Si cette proposition de directive peut être perçue comme une réelle avancée, le New York Times met en avant la réaction sceptique de certains, devant une proposition finale moins ambitieuse que prévue, où l’on peut soupçonner un fort lobbying de certains acteurs économiques.