Jeudi 19 mai 2022, le Parlement européen a adopté un rapport de la commission ECON (affaires économiques et monétaires) visant à garantir un taux minimum mondial d’imposition sur les sociétés pour les grandes multinationales à partir de 2023 et ainsi asseoir le soft power économique de l’Union.
- Ce taux d’imposition minimum de 15% pour les entreprises envoie un message politique important, au niveau de l’UE et mondial selon Ouest France.
- À l’échelle internationale, l’OCDE et les pays du G20 négocient, depuis 2019, une réforme de la fiscalité mondiale.
- Ils sont parvenus à un accord, en 2021, par la mise en place d’un texte ayant pour objectif de taxer les multinationales dans le pays où sont réalisés les bénéfices et les activités ; et conclu à la mise en place d’un taux d’imposition mondial de 15%.
- Ce taux de 15% veut poser un cadre, pour atténuer le dumping fiscal : si celui-ci est mis en place au niveau européen, et mondial, alors les entreprises n’auraient plus d’intérêts particuliers à s’implanter dans divers paradis fiscaux.
- Selon l’OCDE, un tel impôt à l’échelle mondiale permettrait aux pays de dégager environ 150 milliards de dollars de recettes supplémentaires, chaque année.
- À l’échelle internationale, l’OCDE et les pays du G20 négocient, depuis 2019, une réforme de la fiscalité mondiale.
- Si les eurodéputés semblent d’accord avec les propositions de la Commission, qui a proposé une directive en décembre dernier pour la garantie d’un taux d’imposition minimum pour les activités mondiales des grands groupes, ces derniers demandent une clause de révision.
- Les députés souhaitent que cette clause vienne définir le seuil à partir duquel une société multinationale pourrait être soumise à ce taux d’imposition.
- Cette clause doit pouvoir permettre un réexamen, en vue que soit garantie l’application de la directive, au moins cinq ans après son entrée en vigueur.