Cas d’école de la dérégulation, le texte modifiant les règlements sur le devoir de vigilance et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (CSRD et CSDDD) a été poussé en procédure d’urgence, contournant les étapes standard : absence de consultation des parties prenantes, manque de transparence sur les inputs industriels et pression politique pour une adoption rapide.
- Malgré un accord en commission JURI en octobre, le Parlement avait rejeté un compromis initial, une majorité héritée de l’ancienne mandature pensant mettre les durs du PPE sous pression.
- Contrairement aux espoirs d’un recentrage des conservateurs, ce vote avait mené à un vote final en plénière faisant émerger une majorité alternative sur la droite du Parlement
- Une large coalition constituée du Parti populaire européen (PPE) et de partis de droite radicale , le 13 novembre 2025, a approuvé une version allégée du paquet législatif dit Omnibus I.
- Ce texte vise à simplifier les règles européennes sur la durabilité des entreprises.
- Ces députés ont voté pour relever nettement les seuils d’application des obligations de reporting environnemental (CSRD) et de devoir de vigilance (CSDDD), limitant ainsi leur portée à de très grandes entreprises.
- L’obligation d’établir des plans de transition climatique a été retirée et les obligations de diligence raisonnable seront régies par les législations nationales.
- Ces ajustements affaiblissent les ambitions du Green Deal en matière de transparence et de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
- En adoptant ce paquet législatif « Omnibus I » de simplification, présenté comme un allègement des charges pesant sur les entreprises dans le champ du Green Deal et du devoir de vigilance :
- Emporte modification de la directive CSRD sur le reporting de durabilité et la directive CSDDD sur le devoir de vigilance ;
- Réduit le nombre d’entreprises couvertes en simplifiant ou reportant certaines obligations de reporting extra‑financier, tout en maintenant des principes comme la double matérialité.
- Critiqué pour son caractère dérégulatoire, accusé d’affaiblir les obligations de reporting et de diligence raisonnable des entreprises, Omnibus I compromet les objectifs climatiques et de droits humains de l’UE.
- Sur le plan politique, ONG, syndicats et partis de gauche dénoncent une influence excessive des lobbies industriels et un processus peu transparent, mené sans consultation ni étude d’impact suffisante.
- Juridiquement, certains experts estiment qu’il pourrait violer les principes de proportionnalité et de participation démocratique, et accroître l’insécurité juridique ainsi que les risques de contentieux climatiques.