Derrière la défense, tellement légitime, des enfants et de leur intégrité, c’est la confidentialité des échanges privés que remet en jeu le projet de règlement européen sur « la prévention des abus sexuels des mineurs ». Alors que le Conseil se prépare à prendre position, et que le Parlement a déjà adopté la sienne depuis 2023, le débat a pris une dimension polémique dans certains Etats membres.
- Comme le rappelle cette tribune d’un député : “Hier c’était au nom de la sécurité contre le terrorisme, ou les narcotrafiquants. Aujourd’hui, c’est sous l’étendard de la protection des mineurs que les États-Membres de l’UE s’apprêtent à faire un pas de plus vers une société de contrôle total.”
- Cependant, comme l’explique le site Contexte, la question de la vérification de l’âge des utilisateurs soulève elle aussi des enjeux de protection des données personnelles.
- Le 11 septembre 2025, la Commission et le Comité européen de la protection des données (EDPB) ont adopté des lignes directrices sur l’articulation entre le DSA et le RGPD.
- Elles « saluent l’objectif du DSA de garantir la sécurité des mineurs sur les plateformes en ligne »,
- tout en rappelant que l’article 28 du DSA « peut constituer une base légale pour le traitement de données personnelles à condition que ce traitement soit nécessaire et proportionné ».
- L’EDPB insiste sur le fait que les fournisseurs de plateformes doivent éviter les systèmes de vérification de l’âge permettant une identification non ambiguë des utilisateurs,
- et ne devraient ni estimer, ni vérifier, ni stocker de manière permanente l’âge ou le groupe d’âge une fois le service utilisé.
- L’instance recommande également de « clarifier la relation entre les codes de conduite élaborés dans le cadre des deux textes » et de « garantir l’implication des autorités concernées ».