Le 27 mai 2025, 20 États membres de l’UE se déclarent « profondément préoccupés par les récents amendements législatifs et constitutionnels qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes LGBTIQ+ » en Hongrie et « demandent à la Commission d’utiliser rapidement la boîte à outils de l’État de droit dont elle dispose au cas où ces mesures ne seraient pas révisées en conséquence ». Si l’intention peut être considérée comme louable, elle peut aussi passer pour une manipulation de la part de ces représentants étatiques bien-pensants.
- D’abord, parce que cela sous-entend que la Commission ne ferait pas son travail de garante des traités et donc de défense de l’Etat de droit.
- Les actions entamées par la Commission européenne à l’encontre de l’Etat membre ayant adopté une vision spécifique de l’Etat de droit sont bien réelles et dépendent essentiellement des délais de procédure.
- Ces actions en justice concernent : l’atteinte à l’objectif de lutte contre le trafic d’êtres humains, l’instauration d’une loi inspirée de la Russie concernant la surveillance des agents étrangers.
- C’est dans cet ordre d’idée et pour faire écho à ces actions que des eurodéputés appellent à un gel total des fonds.
- C’était au Parlement européen, déjà, en 2018, en réponse aux dérives antidémocratiques de la Hongrie, qu’était déclenchée la procédure de l’article 7 du traité sur l’Union européenne.
- La procédure ayant pour objet de suspendre les droits de vote au Conseil de la Hongrie sont toujours suspendus au niveau… du Conseil, donc des représentants étatiques.
- Ensuite, cet appel du 27 mai pose toute une série de questions.
- En quoi les représentants de ces 20 Etats ont besoin d’une action supplémentaire de la Commission pour donner une suite – suivie d’effets – à la procédure de l’article 7 TUE?
- Qu’est-ce qui empêche ces vertueux Etats d’attaquer la Hongrie en manquement devant la CJUE?
- Si cet appel témoigne d’une carence de la Commission européenne, pourquoi ne pas introduire un recours en carence afin de la forcer à agir conformément à ses obligations ?
- Pourquoi les autres Etats membres ont-ils demandé un aménagement de la conditionnalité financière de l’Etat de droit en 2020 ?
Le résultat nous semble surtout arriver – consciemment ou pas – à une décrédibilisation de la défense de l’Etat de droit de l’Union, et en particulier des efforts de la Commission et du Parlement européen. Une bien belle fausse bonne idée en somme.