Le 29 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt majeur dans l’affaire opposant la Commission européenne à Malte déclarant que le régime maltais de citoyenneté ‘par investissement’ est contraire au droit de l’Union européenne. Ce que l’on appelle communément les « golden visas » ou « golden passports » permettent d’obtenir un droit de séjour voire une citoyenneté en échange d’investissements. Ce qui, au regard des effets attendus des sanctions économiques, à destination des défenseurs d’intérêts russes proche du Kremlin, pose indiscutablement problème.
- En juillet 2020, Malte adopte des règlements établissant des règles détaillées pour l’acquisition de la « citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par investissement direct ».
- Dans le cadre de ce régime, les investisseurs non européens pouvaient demander à être naturalisés s’ils remplissaient un certain nombre de conditions, principalement de nature financière.
- La Commission européenne soutient que ce régime accordant la naturalisation en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés à des personnes – sans lien réel avec Malte – constitue une violation des règles relatives à la citoyenneté de l’Union et du principe de coopération loyale.
- C’est sur ce fondement qu’elle engage une action contre cet État membre devant la Cour de justice.
- Les juges de Strasbourg estiment qu’en établissant et en exploitant un régime de citoyenneté par investissement Malte procède à une commercialisation de l’octroi de sa nationalité d’un État membre et, par extension, de la citoyenneté de l’UE.
- Malte a donc enfreint le droit de l’UE.
- Certes, chaque État membre est libre de fixer les conditions dans lesquelles il accorde ou retire sa nationalité
- Toutefois, cette liberté doit être exercée dans le respect du droit de l’UE.
- Ils précisent d’ailleurs que la citoyenneté de l’Union garantit la libre circulation au sein d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
- Cet espace commun repose d’abord que la confiance mutuelle entre les États membres et la reconnaissance mutuelle des décisions nationales.
- Donc les États membres doivent s’abstenir de toute mesure susceptible de compromettre cette coopération loyale.
- On comprend en conséquence que la citoyenneté de l’UE incarne une solidarité fondamentale entre les États membres, basée sur un ensemble d’engagements réciproques.
- Commercer une telle citoyenneté ne permet pas d’établir le lien nécessaire de solidarité et de bonne foi entre un État membre et ses citoyens, ni d’assurer la confiance mutuelle entre les États membres, et constitue donc une violation du principe de coopération loyale.
- Cette possibilité d’acheter une citoyenneté européenne existe depuis 2014.
- On estime que près de 1000 golden visas ont été accordés et dans une mesure significative à des citoyens russes.
- 2014, donc spécifiquement au moment du tout premier train de sanctions consécutifs à l’annexion de la Crimée par les troupes russes.