- A l’heure actuelle, en matière d’asile européen, c’est toujours la directive 2013/32, qui est applicables jusqu’au printemps 2026, et elle précise qu’un pays tiers peut être considéré comme « sûr », dans les grandes lignes, lorsque :
- les demandeurs n’ont à craindre ni pour leur vie ni pour leur liberté en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques ;
- le principe de non-refoulement est respecté conformément à la convention de Genève ;
- la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève. »
- L’application est actuellement subordonnée aux règles fixées par chaque droit national.
- Dans tous les cas, un examen de la situation individuelle de chaque demandeur est indispensable et il a le droit de contester la sûreté du pays en ce qui le concerne spécifiquement.
- Si le pays tiers ne permet pas l’entrée, les États ont l’obligation d’examiner les demandes au fond du demandeur.
- Enfin, les États membres ont l’obligation d’informer régulièrement la Commission des pays tiers pour lesquels le concept est appliqué.
- La directive est donc remplacée par un règlement, ce qui implique une interprétation unique du concept, et directement applicable dans les 27 ordres juridiques des Etats membres.
- Il ne pourra s’appliquer que s’il existe un « lien de connexion entre le demandeur et le pays tiers en question, sur la base duquel il serait raisonnable qu’il se rende dans ce pays ».
- Cet élément ne sera plus laissé à la discrétion des États.
- L’expulsion peut être envisagée ensuite lorsque l’UE et un pays tiers sont parvenus à un accord.
- Ceci rappelle malheureusement l’accord UE-Turquie de 2016.
- Au vu de l’augmentation des accords de l’UE avec des pays tiers, une généralisation de l’application du concept est à prévoir ( V. EIH 23.11.23, EIH 24.3.24 EIH 27.8.23)
- La Commission européenne examinera avec l’agence de l’UE pour l’asile, la liste de ces pays tiers.
- Une procédure législative ordinaire devrait donc rapidement fixer cette liste.