L’autre grande victoire sur laquelle la Commissaire danoise M. Vestager va conclure son mandat concerne la fiscalité des GAFAM. La CJUE, le 10 septembre 2024, a rejeté le dernier recours d’Apple contre un jugement antérieur, considérant l’aide d’État octroyée par l’Irlande à Apple sous forme d’avantage fiscal comme “illégale et incompatible avec le marché intérieur”.
- C’est un triomphe majeur pour M. Vestager, qui, tout au long de son mandat, a tenté de mettre fin aux avantages fiscaux concédés aux géants du numérique.
- C’est aussi le travail obstiné des fonctionnaires de la CG COMP, dont un article de Mehreen Khan fait le portrait.
- En 2016, la Commission européenne sanctionnait l’aide d’État octroyée par l’Irlande à Apple.
- La Commission condamne alors Apple à la restitution au trésor irlandais de 13 milliards d’euros d’impôts non perçus
- Entre 2003 et 2014, l’Irlande avait accordé à Apple des taux effectifs d’imposition inférieurs à 1%.
- Apple, ayant son siège social en Irlande, bénéficiait donc de profits extrêmement avantageux, de manière discriminatoire par rapport aux autres entreprises.
- Or, le gouvernement irlandais refusait de reprendre cet argent, considérant qu’il en allait de sa compétitivité fiscale nationale.
- Autrement dit que c’était le seul moyen pour l’Irlande, périphérique et peu industrialisée, d’attirer des producteurs de richesses.
- Un modèle proche du “dumping fiscal”, qui pose problème au marché intérieur.
- L’Irlande avait alors interjeté appel et s’était pourvu devant le Tribunal de l’Union européenne
- Le Tribunal avait alors donné tort à la Commission au motif que sa sanction manquait de bases probantes ; la distorsion de concurrence n’aurait pas été caractérisée.
- C’est alors que se prononce la Cour de justice de l’Union européenne en faveur de la sanction infligée par la Commission.
- Il y a bien eu une aide d’État illégalement octroyée à Apple et doit donc être sujette à restitution.
- Les juges européens statuent alors définitivement sans renvoi.
- Pour M. Vestager, il s’agit d’une « victoire pour les citoyens européens » et « pour des règles du jeu équitables et pour la justice fiscale ».
- Mais le sujet dépasse les simples pratiques concurrentielles au sein de l’UE.
- Ainsi Apple affirme que la grande majorité de ses bénéfices générés en Europe ne sont pas soumis à l’impôt sur le continent, car ils résultent principalement de ses activités de conception et de recherche effectuées aux États-Unis.
- C’est l’ensemble du modèle dominant des GAFAM et leur esquive fiscale qui est en cause.