Le Pacte sur la migration et l’asile, adopté par les députés européens le 10 avril 2024, vise à établir un cadre harmonisé pour la migration et l’asile au sein de l’Union européenne. Ce pacte résulte d’un accord entre le Parlement européen et les États membres après de longues négociations, entamées en 2016, et est basé sur une proposition de la Commission européenne datant de 2020. Il comprend dix textes principaux qui doivent encore être approuvés par le Conseil de l’UE pour une adoption définitive.
- Il instaure le principe de solidarité et de responsabilité entre les États membres.
- Les pays soumis à une forte pression migratoire recevront un soutien sous forme de relocation des demandeurs d’asile, de contributions financières ou de soutien opérationnel.
- Une nouvelle définition de cette pression qualifiée de forte a été établie, à cette occasion.
- Il définit les situations de crise et établit un système de solidarité prévisible et permanent entre les États membres, en cas de crise.
- Il permet des mesures de solidarité telles que la relocalisation des demandeurs d’asile et des contributions financières ciblées.
- Il établit des règles pour l’examen des personnes se présentant aux frontières de l’UE sans remplir les conditions légales d’entrée.
- Il prévoit de réviser le règlement Eurodac pour renforcer la capacité de l’UE à identifier les demandeurs d’asile et les migrants irréguliers.
- Les principales modifications incluent le stockage des images faciales et l’intégration de données supplémentaires.
- Il établit le premier cadre européen sur la réinstallation et l’admission humanitaire de personnes particulièrement vulnérables éligibles au statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
- Il renforce la protection des droits fondamentaux des personnes soumises à un dépistage.
- Il garantit aussi des normes harmonisées en matière d’accueil des demandeurs d’asile et vise à améliorer leur intégration.
- Le Pacte uniformise les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour bénéficier d’une protection au titre de la Convention de Genève.
- Il prévoit d’abroger la directive 2013/32/UE et établit une procédure commune d’octroi et de retrait de la protection internationale dans l’UE.
- L’idée est d’harmoniser les régimes d’asile des États membres pour assurer un traitement équitable et rapide des demandes d’asile.
- Il soulève les conditions d’expulsion ou de rétention d’un demandeur d’asile non conforme ou désigné comme étant un danger à la sécurité nationale.