Dans un reportage, Mediapart revient sur les méthodes des élus majoritaires depuis 2015, pour contrôler les juges polonais.
- Bon nombre d’entre eux s’est vu suspendu par la Chambre disciplinaire de la Cour suprême, institution dans le viseur de l’Union européenne.
o Le reportage indique que cette Chambre, mise en place en 2017 par le ministre de la Justice, Zbigniew Ziobro en vue de compléter l’arsenal disciplinaire, n’a servi finalement qu’à évincer les juges « méfiants » à l’égard des réformes de la justice dans le pays.
o L’article montre que le gouvernement a « politisé les institutions judiciaires clés ». Les juges demandent un retour intégral de l’État de droit en Pologne, et refusent de reconnaître la Chambre disciplinaire.
- L’UE a fait du retour de l’État de droit une priorité dans ce contexte. La Cour de Justice de l’Union a décidé que le Règlement de la conditionnalité à l’État de droit est bien compatible avec le droit et les principes européens.
o Dans ce cadre, la Commission européenne dispose enfin d’un réel moyen de pression plus crédible que l’article 7 à l’égard de la Hongrie et de la Pologne, pour que ces deux pays respectent les principes de l’État de droit.
o Les Échos précisent que le Commissaire à la Justice, Didier Reynders, a expliqué comment l’UE compte utiliser ledit mécanisme.
- Toutefois, la mise en place de ce mécanisme demande du temps car il nécessite de prouver que les violations de l’État de droit ont un effet direct sur l’utilisation des fonds européens.
- Si cela est aisément démontrable dans le cas hongrois, eu égard aux faits connus de corruption, cela est plus complexe dans le contexte polonais sur l’indépendance de la Justice.
- En réponse à la mise en place de ce mécanisme de conditionnalité, la Hongrie et la Pologne ont tous deux menacé de bloquer les institutions européennes, rapporte Le Monde.
- Ce manque de coopération est également visible par le refus de la Pologne de coopérer avec le Parquet européen, comme l’illustre la lettre du chef du Parquet européen adressée à la Commission européenne le 16 février dernier.
- À la veille du Sommet Union européenne-Union africaine qui s’est tenu à Bruxelles, la Pologne a menacé de ne pas s’associer aux conclusions qui seront publiées.
- L’article insiste sur le fait que ce type d’action est avant tout politique, et ne relève d’aucun acte législatif.
o Si la symbolique semble prévaloir ici, la question se pose quant aux prochaines décisions européennes qui devront être prises à l’unanimité, dans les domaines de la fiscalité et de la politique étrangère européennes. Ces décisions vont demander la voix de la Hongrie et de la Pologne à propos de la Russie :
- la Pologne s’alignera sûrement
- mais la Hongrie, qui reste proche de Moscou, devrait faire obstacle.