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Le 30 mars 2023, le Parlement européen a approuvé la directive obligeant les employeurs de l’Union européenne à faire preuve de transparence en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Cela s’accompagne par une législation nationale prévoyant des amendes en cas de discrimination salariale.

• Les nouvelles règles, proposées par la Commission européenne en mars 2021, visent à permettre une comparaison explicite des rémunérations des hommes et des femmes, à poste égal.
  • Les 27 lois nationales devront exiger des employeurs qu’ils fournissent aux salariés et à leurs représentants des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par sexe.
    • Lorsqu’une entreprise compte 100 salariés ou plus, elle devra publier régulièrement des informations expliquant l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, le cas échéant.
    • Le non-respect de ces dispositions devra faire l’objet d’une sanction.
  • Les employeurs qui ne pourront justifier objectivement un écart de rémunération de 5 % ou plus devront évaluer à nouveau les salaires en coopération avec les représentants des travailleurs.
    • Dans le cas contraire, ils pourront se voir soumis à des amendes.
  • Ces nouvelles dispositions permettront aux salariés victimes de discrimination de demander des explications voire une réparation.
    • Si un ou une salariée estime que le principe de l’égalité de rémunération n’a pas été appliqué, il incombera à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.

• Une fois approuvée par le Conseil, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel.
  • Les États membres disposeront de trois ans pour transposer les nouveaux éléments dans leur droit national.
  • A noter qu’en cas de non-respect du délai de transposition, il sera possible pour n’importe quel intéressé d’invoquer les dispositions de la directive devant le juge de droit commun.