La question d’un univers juridique harmonisé pour les affaires revêt un double enjeu aussi bien en matière d’État de droit que de poids dans l’économie mondiale. Attendu depuis une décennie par les entreprises, le brevet européen à effet unitaire doit entrer en vigueur le 1er juin 2023.
- Ce nouveau dispositif de propriété industrielle permettra aux entreprises de demander un seul brevet dans les 17 Etats membres participants. Les Echos reviennent sur le processus.
- Une fois validé par l’Office européen des brevets, le nouveau brevet sera valable dans 17 États membres de l’UE, dont tous les grands pays.
- Une exception, l’Espagne.
- Le coût sera équivalent au prix habituellement payé dans quatre grands pays : Allemagne, France, Italie et Pays-Bas.
- Cet accord prévoir une juridiction commune pour ces brevets : un tribunal de première instance, établi à Paris, qui statuera sur les potentiels litiges dans 17 pays.
- Une fois validé par l’Office européen des brevets, le nouveau brevet sera valable dans 17 États membres de l’UE, dont tous les grands pays.
- Il aura fallu plus d’une décennie pour que cette avancée – pourtant évidente – du marché unique surmonte les barrières des systèmes juridiques nationaux.
- Une clé de répartition a dû être élaborée pour dédommager les offices nationaux des brevets de leur perte de revenus.
- La traduction des brevets se fait en anglais, français et allemand et non toutes les langues officielles de l’UE.
- Ceci explique pourquoi l’Espagne avait déjà mis son veto à une tentative antérieure de création d’un brevet européen et sa situation actuelle d’exception.
- Le succès est surtout dû à la collaboration entre les industries et les parties prenantes, plutôt que les gouvernements.