La confrontation se poursuit entre l’Union européenne et le gouvernement Orban à propos des 13,3 milliards d’euros de fonds destinés à la Hongrie conditionnés à des réformes pour restaurer l’État de droit.
- Dans une analyse pour BalkanInsight, Bea Bakó explique que si la Hongrie reçoit finalement ce financement, ce ne sera pas en raison de ses efforts pour répondre à une vision exigeante de l’État de droit, mais plutôt en raison d’un défaut inné du processus de décision européen.
- En septembre, la Hongrie s’est empressée de mettre en œuvre un paquet législatif censé répondre aux demandes de la Commission.
- Elle propose de créer une « Autorité pour l’intégrité » totalement indépendante sur le modèle officiel de nombreuses institutions hongroises, qui fonctionnent ensuite en pratique comme des marionnettes du gouvernement.
- Le fonctionnement de cette Autorité de l’intégrité dépendrait entièrement du signalement par d’autres autorités d’une mauvaise gestion ou d’une fraude, sans capacité à s’autosaisir donc à intervenir d’elle-même.
- Même dans les cas où ses pouvoirs peuvent être invoqués, elle peut tout au plus suspendre les procédures de marchés publics en cas de suspicion de fraude ou de corruption, pour une période de deux mois, maximum.
- En septembre, la Hongrie s’est empressée de mettre en œuvre un paquet législatif censé répondre aux demandes de la Commission.
- L’Autorité intégrée est censée être soutenue par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen (OEPP).
- Or, le premier n’a pas le pouvoir d’intervenir dans les États membres de l’UE et le second ne compte pas la Hongrie parmi ses membres, ce qui le rend fonctionnellement impuissant.
- Acccusé de corruption généralisée par les autorités européennes et de nombreux eurodéputés, le gouvernement hongrois a également promis de s’attaquer à sa procédure de poursuite par l’introduction d’une nouvelle procédure spéciale dans le Code de procédure pénale pour les crimes tels que la corruption, la fraude, le détournement de fonds, les ententes sur les marchés publics et l’abus de position officielle.
- Un amendement au Code de procédure pénale permettrait de contester la décision devant un tribunal en cas de clôture prématurée des poursuites sans acte d’accusation.
- Dans la pratique, cela n’aurait cependant aucun effet car les plaignants potentiels n’auront très probablement pas les pouvoirs d’investigation nécessaires pour mener à bien cette procédure.
- Cet amendement doit encore être entériné par la Cour constitutionnelle dont la composition et le rôle ont été redéfinis par le parti au pouvoir.
- Un amendement au Code de procédure pénale permettrait de contester la décision devant un tribunal en cas de clôture prématurée des poursuites sans acte d’accusation.
- La décision finale pour le transfert de 7,5 milliards d’euros de fonds européens à la Hongrie repose désormais entre les mains du Conseil de l’UE, qui devait rendre sa décision le 18 octobre mais s’est vu accorder deux mois supplémentaires pour l’examiner.
- Un délai insuffisant, de toute façon, pour évaluer ces supposées réformes judiciaires.
- Bea Bakó en conclut donc que si l’argent devait être accordé en décembre, ce serait le signe que les Etats membres de l’UE ont simplement décidé d’accepter le niveau de corruption omniprésent en Hongrie.