Adoptée en 2019, la directive européenne “lanceurs d’alerte” continue son chemin (à des rythmes différents selon les États) dans les législations nationales. En France, l’inauguration en septembre 2022 de la nouvelle plateforme de la Cour des comptes permet aux utilisateurs, de manière anonyme, de « signaler » les irrégularités et les « dysfonctionnements » dont ils ont connaissance au sein de la gestion publique.
- Il est précisé que « tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse » et que la plateforme ne sera ouverte qu’à ceux qui ont eu « personnellement connaissance » de ces conduites ou situations contraires à l’intérêt général.
- Cela pose donc des questions plus larges sur le statut du lanceur d’alerte, entendu juridiquement comme « une personne physique qui révèle ou signale, sans contrepartie financière et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international (…. ), du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement « .
- En France, la législation sur les lanceurs d’alerte n’a abordé le sujet que de manière indirecte, en termes de protection des journalistes et de procédures difficiles à mettre en œuvre pour que les employés puissent signaler la mauvaise gestion de l’entreprise, mais avec peu de protection concernant leur future employabilité.
- Certains observateurs notent des pressions en hausse depuis quelques années, ce qui explique aussi une législation harmonisée, actuellement en préparation, pour étendre et renforcer la protection des journalistes contre les pressions et les effets délétères de la concentration dans les médias.
- Si elle ne concerne que la sphère de la gestion des affaires publiques, cette nouvelle plateforme offre des avantages évidents en termes de rapidité et d’anonymat.
- Ceci est d’autant plus intéressant que les partenariats entre le gouvernement français et des sociétés de conseil privées suscitent de plus en plus de soupçons dans l’opinion publique et que le débat sur les défaillances de la démocratie dans l’Europe d’aujourd’hui devient de plus en plus important.