Les symptômes liés au Covid-19 ont aussi perturbé nos institutions et les principes liés à l’État de droit, partout en Europe.
Les députés français Coralie Dubost (LRM) et Philippe Benassaya (LR) ont exposé dans leur rapport d’information, présenté le 27 octobre devant la commission des Affaires européennes, qu’« aucun État membre n’a eu une réaction idéale, respectant à la fois l’objectif d’efficacité dans la lutte contre l’épidémie et de respect absolu des critères de l’État de droit ».
L’état d’urgence s’est souvent traduit par un « auto-dessaisissement » des parlements au profit des exécutifs nationaux, à l’exception notable de l’Allemagne (voir EIH 07/10).
Dans certains pays, notamment en Hongrie, « l’état d’urgence sanitaire a servi à porter délibérément atteinte aux droits fondamentaux » sur des sujets n’ayant rien à voir avec l’épidémie.
Avec plus de 591 millions de certificats générés depuis l’entrée en vigueur du règlement européen, et 43 pays connectés au système, « le certificat numérique Covid de l’UE est un succès mondial ».
La Commission prévient d’autre part que, si la situation sanitaire le justifie, elle pourrait présenter une proposition législative qui vise à prolonger la période d’application du règlement au-delà de la date initiale, fixée au 30 juin 2022.
Le rapport ne fait toutefois aucune mention des recours en annulation introduits devant la Cour de justice de l’UE cet été (voir EIH).
Sa décision ne porte toutefois que sur la demande en référé (T- 527/21 R) et non pas sur l’affaire au principal (T-527/21) portée par des citoyens européens. Cette dernière vise à faire annuler, totalement ou partiellement, le règlement instituant le passe sanitaire européen.